Conciliateur de Justice

Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires pour le règlement à l'amiable de différends.

Problèmes de mitoyenneté, nuisances, différends entre particuliers, différends entre particuliers et entreprises, impayés de loyers, remboursement de caution, créances impayées, désaccord entre propriétaires, abus de confiance, litige ventes entre particuliers, querelles de voisinage, autres problèmes de contentieux.

Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit et peut vous éviter d’engager un procès.

Permanence

Les permanences sont les 3ème mercredi du mois de 14h à 16h30.

Plus de renseignements auprès de la Mairie de Saint Mars La Jaille au 02.40.97.00.34

 

Localisation

Partager cette page sur :