Les arrêtés municipaux

Qu'est qu'un arrêté municipal ? :
En pratique, les décisions du maire prennent souvent la forme d'arrêtés, terme d'ailleurs employé à plusieurs reprises par le CGCT.

L’article L 2122-28 dispose en effet que le maire prend des arrêtés pour :
– ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;
– publier à nouveau des lois et règlements de police et rappeler les citoyens à leur observation.

Toutefois la loi ne fait pas de cette règle de l’intervention formelle de l’arrêté une condition absolue de validité de la décision qui a été prise. La jurisprudence précise même qu’en l’absence d’une disposition législative ou réglementaire en faisant une stricte obligation, la forme de l’arrêté n’est pas obligatoire

Nature et contenu des arrêtés :

Les arrêtés municipaux peuvent être classés en deux catégories différentes, selon leur contenu :

  •  les arrêtés réglementaires, qui sont des décisions générales et impersonnelles (par exemple, un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ;
  •  les arrêtés non réglementaires, qui sont des décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).

 

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