Permis de construire

Le permis de construire est une demande d'autorisation à effectuer auprès de la Mairie pour toutes constructions nouvelles ou pour certains travaux sur des constructions existantes.

Un permis de construire doit être demandé pour toute construction de plus de 20 m2 (habitation, garage, bâtiment industriel, véranda, abri de jardin, agrandissement d’une maison…).

Le dossier de demande sera constitué du formulaire de demande de permis de construire accompagné des pièces demandées selon le projet.

Délai d’instruction : 2 mois. 4 mois supplémentaires si le projet se situe dans le périmètre de protection du château.

 

INFORMATIONS PRATIQUES

L’affichage obligatoire

Le bénéficiaire du permis de construire peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, dès la réception de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 et A.424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

 

Recours à l’architecte

Trois cas pour lesquels vous devez faire recours à un architecte pour réaliser votre projet de permis de construire:

  • La superficie de la construction envisagée est supérieure à 170m²
  • La superficie de l’extension envisagée additionnée à celle du bâtiment existant est supérieure à 170m²
  • La superficie de la construction existante est supérieure à 170m²

Pour plus d’informations sur le permis de construire, vous pouvez contacter la mairie ou aller sur le site suivant : www.developpement-durable.gouv.fr 

 

Les taxes d’urbanisme

Lors de la réalisation d’un projet de construction, vous êtes assujettis à différentes taxes liées à votre autorisation de construire. Ces contributions d’urbanisme interviennent lorsqu’un permis ou déclaration préalable vous est accordé.

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