Subventions aux associations

La Collectivité peut verser une subvention aux associations de la commune qui en font la demande et pour des activités d'intérêt communal.

Le principe

Les subventions accordées peuvent être financières (virement administratif) ou en nature (fourniture de biens ou de personnes) mais sont soumises à un certain nombre de conditions d’attribution et d’utilisation. L’établissement d’une convention peut être rendu obligatoire, soit du fait de l’activité subventionnée, soit en raison de l’importance de l’aide versée, soit pour éviter la gestion de fait de deniers publics.

Lorsqu’elle accorde une subvention, l’administration peut en contrôler l’utilisation. Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l’association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment).

Par ailleurs, des dispositions législatives relatives à la transparence financière imposent aux associations ayant reçu des subventions dont le montant annuel dépasse un seuil fixé par décret d’établir chaque année un bilan et un compte d’exploitation, de nommer au moins un commissaire aux comptes.

fontionnement

Toute association qui souhaite adresser une demande de subvention pour l’année 2017,doit compléter le dossier ci-après et le retourner à la Mairie le 11 février 2017 au plus tard.

 

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